- Laws
- Guernsey & Bailiwick
- L
- Landlord and Tenant
- Loi ayant rapport à l'Abolition de l'Affeurement de Rentes et au Taux de Paiement des Rentes - [1927]
Loi ayant rapport à l'Abolition de l'Affeurement de Rentes et au Taux de Paiement des Rentes - [1927]
View printable versionTo access the legislation in printable format, please click the "view printable version" button.