- Laws
- Guernsey & Bailiwick
- R
- Road Traffic and Highways
- Others
- Loi rappelant les lois concernant le service des voitures publiques et la perception par les Etats de contributions par rapport à l'octroi de licences pour telles voitures - [1935]
Loi rappelant les lois concernant le service des voitures publiques et la perception par les Etats de contributions par rapport à l'octroi de licences pour telles voitures - [1935]
View printable versionTo access the legislation in printable format, please click the "view printable version" button.