Loi supplémentaire à la Loi pour l'Entretien des Rues de la Paroisse de St. Pierre-Port et la Reconstitution du Comité des Voies Publiques de l'Ile et à la Loi supplémentaire à la Loi relative à l'Entretien des Voies Publiques - [1930]

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Please note that this Order in Council has been repealed by - Tax on Rateable Values Law, 1952.