- Laws
- Guernsey & Bailiwick
- T
- Trusts and Foundations
- Loi relative à la nomination de personnes autorisées à agir à la place de Fidéi-commissaires et autres absents de cette Ile - [1941]
Loi relative à la nomination de personnes autorisées à agir à la place de Fidéi-commissaires et autres absents de cette Ile - [1941]
View printable versionTo access the legislation in printable format, please click the "view printable version" button.