- Ordinances
- Guernsey & Bailiwick
- P
- Planning
- Ordonnance supplémentaire à l'Ordonnance relative à la Construction de Maisons, Salles Publiques et Bâtiments, et au Tracement de Routes et Chemins du 25 avril 1931. (Le 6 février 1936)
Ordonnance supplémentaire à l'Ordonnance relative à la Construction de Maisons, Salles Publiques et Bâtiments, et au Tracement de Routes et Chemins du 25 avril 1931. (Le 6 février 1936)
View printable versionTo access the legislation in printable format, please click the "view printable version" button.